Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 3
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Texte complet
3. Jours ouvrables. Aux fins du présent règlement, les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, excluant les jours fériés qu’énumère le paragraphe 23 de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16).
Décision 2022-08-23, a. 3.
En vig.: 2022-10-03
3. Jours ouvrables. Aux fins du présent règlement, les jours ouvrables se comptent du lundi au vendredi, excluant les jours fériés qu’énumère le paragraphe 23 de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16).
Décision 2022-08-23, a. 3.
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